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Demenova, accueil

Informations légales

Conditions générales professionnelles

Version 2, en vigueur depuis le 5 novembre 2026

Ces conditions générales professionnelles (les « conditions ») règlent la relation entre EXORA SRL, qui exploite Demenova, et votre entreprise de déménagement : comment vous recevez des demandes de clients, comment vous les payez, ce que vous pouvez contester et ce que nous attendons de vous. Lisez-les avant d’envoyer votre inscription : en l’envoyant, vous les acceptez au nom de votre entreprise. La version acceptée, sa date et le compte qui l’a acceptée sont enregistrés.

Les parties

Le service Demenova est exploité par EXORA SRL (« Demenova », « EXORA SRL » ou « nous »), société à responsabilité limitée de droit belge, siège social Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise (BCE) 1033.638.829, TVA BE 1033.638.829, email info@demenova.com.

Ces conditions s’appliquent à l’entreprise de déménagement inscrite sur Demenova (« votre entreprise » ou « vous ») et aux personnes qui utilisent son compte. Elles concernent uniquement votre activité professionnelle : vous agissez en tant qu’entreprise, et non en tant que consommateur.

Demenova n’est pas une entreprise de déménagement. Nous transmettons des demandes de devis de clients à des entreprises inscrites. Le devis, le contrat de déménagement, son prix et son exécution se concluent entre vous et votre client : EXORA SRL n’y est pas partie.

Ce que vous achetez : une opportunité commerciale

Demenova vous donne accès, contre paiement, à des demandes de devis envoyées par des personnes qui préparent un déménagement. Vous achetez l’accès à une opportunité commerciale, et non un client.

La prestation de Demenova consiste à vous transmettre, selon ces conditions, une demande dont le numéro de téléphone a été vérifié, avec les informations données par le client. Le paiement d’une demande ne garantit notamment pas :

  • que le client répondra à vos appels, emails ou SMS ;
  • qu’il demandera ou acceptera votre devis ;
  • qu’il vous choisira plutôt qu’une autre entreprise ;
  • qu’un contrat sera signé ou que le déménagement aura lieu ;
  • un chiffre d’affaires ou un résultat commercial.

L’absence de résultat commercial ne constitue pas, à elle seule, une inexécution de ses obligations par EXORA SRL.

L’inscription

Envoyer votre inscription

L’inscription est gratuite. Vous inscrivez votre entreprise en ligne, depuis notre page destinée aux professionnels, avec une adresse email professionnelle : une messagerie personnelle ou gratuite n’est pas acceptée. Cette adresse devient l’identifiant de connexion du compte. Un code envoyé à cette adresse confirme qu’elle vous appartient : rien n’est créé avant cette confirmation.

Vous indiquez les informations de votre entreprise (raison sociale, numéro d’entreprise, adresse, coordonnées) et vos préférences de réception. Lorsque c’est possible, nous recherchons votre entreprise dans un registre public à partir de son numéro. Vous garantissez que les informations données sont exactes, complètes et à jour, et que la personne qui envoie l’inscription est autorisée à engager l’entreprise.

La validation par Demenova

Votre inscription est examinée par notre équipe. Une entreprise n’est jamais activée automatiquement. Nous pouvons :

  • valider votre inscription : votre entreprise devient active et peut recevoir des demandes ;
  • vous demander des corrections ou un document (par exemple une attestation d’assurance), que vous envoyez depuis votre espace professionnel ;
  • refuser l’inscription, avec un motif.

Aucun document n’est exigé par défaut. Vous pouvez suivre l’état de votre inscription dans votre espace professionnel.

Les autorisations et les assurances

Vous déclarez exercer votre activité de façon régulière : votre entreprise est inscrite dans les registres qui s’appliquent à elle et dispose des autorisations, immatriculations et assurances exigées pour son activité, notamment une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle lorsqu’elle est obligatoire. Nous pouvons vous demander à tout moment de nous en fournir la preuve. La validation de votre inscription ne vaut pas contrôle de ces éléments par Demenova : vous en restez seul responsable.

Votre espace professionnel et votre équipe

Votre entreprise gère son compte dans son espace professionnel. Chaque personne a son propre accès :

  • un responsable gère l’entreprise, son équipe, ses préférences de réception, ses paiements, sa facturation et ses réclamations, et voit les demandes reçues ;
  • un membre voit les demandes reçues et en assure le suivi, sans accès aux paiements ni aux réclamations.

Votre entreprise a toujours au moins un responsable actif. Pour nommer ou retirer un responsable et pour activer le paiement automatique, nous pouvons vous demander de confirmer votre mot de passe.

Vous gardez vos identifiants pour vous et ne les communiquez à aucune personne extérieure à votre entreprise. Votre entreprise est responsable de ce qui est fait avec ses comptes. Prévenez-nous sans attendre si vous pensez qu’un accès a été utilisé par quelqu’un d’autre.

Vous modifiez tout de suite vos coordonnées, votre nom commercial et votre langue. La raison sociale, le pays, les numéros d’entreprise et de TVA et l’adresse d’une entreprise validée se modifient par une demande, que notre équipe applique ou refuse. Les informations validées restent en vigueur d’ici là.

Vos préférences de réception

Vous choisissez les demandes que vous voulez recevoir, dans la page « Réception des demandes » :

  • vos zones : la Région de Bruxelles-Capitale et les provinces belges, et, si vous le souhaitez, des rayons autour de codes postaux belges ;
  • les types de déménagements : national, international, ou les deux ;
  • les types de clients : particuliers, entreprises, ou les deux ;
  • les destinations : pour l’international, tous les pays ou les pays que vous choisissez ;
  • une limite mensuelle, si vous le souhaitez : un nombre de demandes ou un budget hors TVA par mois ;
  • une pause, que vous activez et retirez quand vous le voulez.

Demenova traite uniquement les déménagements au départ de la Belgique. La demande correspond à vos préférences si son lieu de départ se trouve dans une de vos zones ou un de vos rayons, pour un déménagement national comme international. Le lieu d’arrivée n’est jamais pris en compte.

La taille du déménagement, la date, les services demandés et la langue du client ne sont jamais des critères de réception : ce sont des informations de la demande. Vous êtes responsable de garder vos préférences à jour : une demande qui correspond aux préférences enregistrées au moment de sa transmission est une demande valablement transmise.

La transmission automatique des demandes

Demenova transmet les demandes automatiquement. Vous ne choisissez pas chaque demande : quand une demande correspond à vos préférences, elle peut vous être transmise et elle vous est facturée.

Une demande n’est transmise qu’après la vérification du numéro de téléphone du client par SMS. Elle est transmise à un nombre limité d’entreprises, indiqué au client dans le formulaire et figé sur sa demande. Une demande n’est donc pas exclusive : elle peut être transmise à plusieurs entreprises. Chaque demande transmise est une vente : elle vous est facturée et compte dans ce nombre.

Votre entreprise peut recevoir une demande si :

  • elle est active et n’a pas mis la réception en pause ;
  • la demande correspond à ses préférences ;
  • elle n’a pas atteint sa limite mensuelle ;
  • la demande peut être payée selon l’ordre de règlement décrit plus bas ;
  • sa réception n’est pas suspendue pour un impayé.

Quand une demande vous est transmise, vous recevez un email et la demande apparaît dans votre espace professionnel, avec les coordonnées du client, les adresses qu’il a indiquées et ses précisions. L’email contient aussi la demande et les coordonnées du client.

Tant que la recherche d’une demande n’est pas terminée, d’autres entreprises qui correspondent, y compris des entreprises validées après son envoi, peuvent encore la recevoir, dans la limite du nombre annoncé au client ; une fois la recherche terminée, aucune autre entreprise ne la reçoit. S’il n’y a pas assez d’entreprises qui correspondent, la demande peut être transmise à moins d’entreprises que le nombre annoncé.

Demenova ne garantit aucun volume minimal de demandes, aucune régularité dans leur arrivée et aucune exclusivité, que ce soit sur une zone, un type de déménagement ou une période.

L’ordre des entreprises

Quand plus d’entreprises correspondent à une demande que le nombre d’entreprises qui peuvent la recevoir, l’ordre est fixé par ces seuls paramètres :

  1. les entreprises qui n’ont encore jamais reçu de demande passent d’abord ;
  2. ensuite, celles qui ont reçu une demande le moins récemment ;
  3. en dernier recours, un ordre technique fixe, qui ne change pas d’une demande à l’autre.

Quand plusieurs demandes arrivent en même temps, une entreprise qui vient d’en recevoir une autre peut passer après les entreprises qui n’en ont pas reçu, pour répartir les demandes entre les entreprises.

Ni le prix que vous payez, ni votre note ou vos avis, ni votre solde n’influencent cet ordre. Aucune entreprise ne peut payer pour passer avant les autres. Une entreprise qui ne peut pas recevoir la demande (pause, limite atteinte, paiement impossible) est simplement passée, et la suivante la reçoit.

Le prix des demandes

Chaque demande reçue a un prix fixé à l’avance par EXORA SRL, hors TVA. Ce prix peut dépendre de la catégorie de la demande. Les prix en vigueur sont affichés dans votre espace professionnel, dans « Facturation », avec ce que chaque demande vous a coûté. Il n’y a ni abonnement, ni commission sur vos devis, ni enchère.

EXORA SRL fixe et peut modifier librement ses prix. Un nouveau prix est indiqué dans votre espace professionnel avant sa date d’effet et ne s’applique qu’aux demandes reçues à partir de cette date : le prix d’une demande est figé au moment où vous la recevez et ne change jamais ensuite. Si un nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez mettre la réception en pause ou mettre fin à la relation.

EXORA SRL peut accorder à une entreprise un prix personnalisé ou une offre commerciale, notamment pour une période de lancement. Ces conditions particulières, qui ne créent aucun droit pour les autres entreprises, n’ont aucun effet sur l’ordre des entreprises.

Le règlement des demandes

L’ordre de règlement

Une demande payante est réglée dans cet ordre :

  1. par votre crédit promotionnel, s’il vous en reste : il peut payer tout le prix ou une partie ;
  2. puis, pour ce qui reste à payer, par votre solde prépayé, s’il couvre tout ce reste ;
  3. sinon, par le paiement automatique, s’il est activé : il règle tout ce qui reste à payer.

Votre solde n’est jamais débité en partie : s’il ne couvre pas tout ce qui reste à payer, il n’est pas utilisé et reste disponible pour les demandes suivantes. Si la demande ne peut pas être payée, elle ne vous est pas transmise. Votre solde n’est jamais négatif.

Le solde prépayé

Votre solde prépayé est une avance sur le prix des demandes que vous recevrez. Ce n’est ni un compte bancaire, ni un moyen de paiement, ni un service financier : il ne produit aucun intérêt et sert seulement à payer des demandes sur Demenova.

Vous rechargez votre solde par paiement en ligne, lorsqu’il est proposé dans votre espace, ou par virement. Un paiement en ligne passe par les pages sécurisées de notre prestataire de paiement, Stripe : nous ne recevons jamais vos données de carte. Un virement est ajouté à votre solde par notre équipe à la réception du paiement. Votre solde est crédité seulement quand le paiement est confirmé. Chaque mouvement du solde est visible dans votre historique.

Le solde est tenu hors TVA. La TVA est ajoutée au moment où vous payez : pour une recharge, vous payez le montant hors TVA plus la TVA, et votre solde est crédité du montant hors TVA. Le prix d’une demande est ensuite déduit du solde, sans nouvelle TVA. Si votre solde ne suffit pas et que le paiement automatique n’est pas activé, vous ne recevez plus de demandes payantes jusqu’à la prochaine recharge.

Le paiement automatique

Si ce mode est proposé dans votre espace, un responsable peut l’activer en enregistrant une carte de paiement et en autorisant Demenova à la débiter. Ce qui reste à payer pour les demandes que votre solde ne couvre pas est alors regroupé sur un relevé tous les 15 jours (du 1er au 15 du mois, puis du 16 à la fin du mois), dont le montant, TVA comprise, est débité de la carte enregistrée dès son établissement. Vous pouvez désactiver le paiement automatique à tout moment depuis votre espace : les demandes déjà reçues restent dues et figurent sur le relevé de leur période. Vous gardez à jour la carte enregistrée.

La TVA et les factures

Chaque paiement indique son montant hors TVA, la TVA et le total. Nous appliquons la TVA belge, sauf si notre équipe a confirmé que votre entreprise relève de l’autoliquidation (entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, avec un numéro de TVA vérifié) ou se trouve hors du champ de la TVA belge (entreprise établie hors de l’Union européenne).

Les factures et les avoirs sont disponibles dans « Facturation », dans « Factures et paiements ».

Vos obligations de paiement

Votre entreprise est tenue de payer toutes les sommes dues pour les demandes reçues selon ces conditions. Un relevé ou une facture est exigible à la date qui y est indiquée et, à défaut, dans les 30 jours de sa réception. Le refus de payer ou l’absence de paiement d’une somme exigible ne vous libère pas de votre obligation.

Une contestation se fait par écrit, de façon motivée, à info@demenova.com ou par une demande d’assistance. Elle ne suspend pas l’obligation de payer les montants qu’elle ne vise pas, ni les montants qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse, sous réserve des droits que la loi vous reconnaît.

En cas de retard ou de défaut de paiement, EXORA SRL peut, dans les limites de la loi :

  1. vous adresser des rappels et une mise en demeure ;
  2. réclamer les sommes exigibles ;
  3. appliquer de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l’échéance, les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au taux légal qu’elle fixe ;
  4. réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette même loi, ainsi qu’une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui la dépassent, sur justification ;
  5. suspendre la réception de nouvelles demandes et l’accès aux services payants, comme décrit ci-dessous ;
  6. mettre fin à la relation lorsque les conditions de ces conditions et de la loi sont réunies ;
  7. confier le recouvrement à un professionnel habilité (avocat, huissier de justice ou société de recouvrement agissant dans le respect de la loi) ;
  8. engager une procédure judiciaire devant la juridiction compétente ou recourir à la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées prévue par le Code judiciaire, lorsqu’elle s’applique ;
  9. faire exécuter une décision de justice selon les procédures légales.

EXORA SRL ne procède jamais elle-même à une saisie et n’applique aucune pénalité qui ne soit prévue par la loi ou par ces conditions.

Un relevé impayé et la suspension de la réception

Si un relevé n’est pas payé (paiement refusé, aucune carte enregistrée, carte invalide ou expirée), la réception de nouvelles demandes est suspendue automatiquement, demandes offertes comprises. Nous vous en prévenons par email et dans votre espace. Après un refus, le débit peut être retenté automatiquement, et vous pouvez payer vous-même depuis votre espace. La réception ne reprend pas toute seule : une fois les relevés concernés payés ou annulés, notre équipe la réactive. Notre équipe peut aussi accorder une dérogation, par exemple avec un échéancier : la dérogation rétablit la réception sans effacer la somme due.

Pendant une suspension, vous gardez toujours l’accès à votre espace, à vos demandes et à votre facturation. EXORA SRL n’est pas tenue de fournir de nouvelles prestations payantes à une entreprise qui ne paie pas les sommes exigibles.

Les réclamations sur une demande

Le principe : pas de remboursement automatique

Une demande facturée ne donne pas droit à un remboursement automatique. Un crédit sur votre solde est une mesure exceptionnelle, sauf lorsque la loi ou une obligation contractuelle d’EXORA SRL impose une autre solution.

Le numéro de téléphone de chaque client est vérifié par SMS avant la transmission. Cette vérification confirme que le client avait accès à ce numéro au moment de la validation. C’est une mesure raisonnable de contrôle, mais elle ne garantit pas que le numéro restera actif, que le client répondra ou qu’il donnera suite. En conséquence :

  • un client injoignable (appels, messages vocaux, SMS ou emails sans réponse, appels refusés, réponse tardive) ne donne pas droit à un remboursement automatique ;
  • un numéro que vous estimez incorrect, indisponible ou inutilisable ne donne pas droit à un remboursement automatique ;
  • un client qui change d’avis, choisit une autre entreprise ou abandonne son projet ne donne lieu à aucun remboursement.

Introduire une réclamation

Si vous estimez qu’une demande présente une anomalie réelle (par exemple une demande manifestement fausse, un doublon ou une demande transmise hors de vos préférences enregistrées), un responsable peut introduire une réclamation depuis la page de la demande, dans les 14 jours calendaires qui suivent sa réception. Vous décrivez le problème dans un texte libre, de façon précise. Nous pouvons vous demander des éléments complémentaires (par exemple les dates et heures de vos tentatives de contact). Une seule réclamation est possible par demande.

L’examen et la décision

Notre équipe examine chaque réclamation en tenant compte des informations enregistrées, des vérifications effectuées, de l’historique de la demande, des anomalies éventuelles, des éléments que vous fournissez et de ces conditions. Elle l’accepte ou la refuse, une seule fois, et vous indique sa décision dans votre espace.

L’acceptation d’une réclamation relève de l’appréciation commerciale d’EXORA SRL, qui l’exerce de bonne foi et sans arbitraire. Introduire une réclamation ne donne aucun droit automatique à un geste commercial. Cette appréciation ne vous prive d’aucun droit que la loi vous garantit.

Si la réclamation est acceptée :

  • ce que vous avez réellement payé pour cette demande est crédité sur votre solde ; une part réglée par un relevé n’est créditée qu’une fois ce relevé payé, et la décision attend ce paiement ;
  • si la demande devait encore être prélevée par le paiement automatique, sa charge est annulée ;
  • la part payée par un crédit promotionnel vous est rendue tant que l’offre est en cours.

Une réclamation acceptée donne lieu à un crédit sur votre solde, jamais à un remboursement en argent. La demande reste une demande reçue et compte toujours dans le nombre d’entreprises annoncé au client. Si la réclamation est refusée, la demande reste due.

Des réclamations manifestement abusives, frauduleuses ou répétées sans motif sérieux peuvent conduire à des mesures proportionnées, comme le refus de les examiner ou la suspension du compte selon ces conditions.

Les offres commerciales et le crédit promotionnel

EXORA SRL peut proposer à votre entreprise une offre commerciale : une période pendant laquelle les demandes vous sont offertes (éventuellement dans une limite de demandes), ou un crédit promotionnel. Une seule offre est en cours à la fois.

Une demande offerte est une vraie demande : elle compte comme les autres. Le crédit promotionnel est séparé de votre solde. Il sert seulement à payer des demandes, peut avoir une date d’expiration, et n’est jamais remboursé ni payé en argent.

Vos engagements

Envers les clients

Les coordonnées d’un client vous sont transmises pour répondre à sa demande de déménagement. Vous vous engagez à :

  • utiliser ces données seulement pour contacter ce client à propos de cette demande, lui faire un devis et réaliser le déménagement s’il vous le confie ;
  • ne jamais les revendre, les louer, les transmettre à un tiers ni les utiliser pour de la prospection sans son accord ;
  • le contacter de façon correcte, et respecter sa décision s’il ne souhaite pas donner suite ;
  • respecter les droits des consommateurs, notamment en matière d’information précontractuelle et de devis ;
  • ne garder ses données que le temps nécessaire et les protéger par des mesures de sécurité appropriées.

Pour les données des clients que vous recevez, votre entreprise agit comme responsable du traitement indépendant pour ses propres traitements (contact du client, devis, contrat, facturation) et respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). EXORA SRL reste responsable de ses propres traitements, mais ne répond pas de ceux de votre entreprise.

Vous restez libre : vous fixez votre prix et vous décidez avec le client. Vous n’êtes jamais obligé d’accepter un chantier ni de faire un devis. Vous restez seul responsable de vos devis, de vos contrats, de vos prestations et de vos obligations envers vos clients.

Envers Demenova

Vous vous engagez à :

  • garder exactes les informations de votre entreprise et de son profil ;
  • respecter les lois qui s’appliquent à votre activité, y compris vos obligations fiscales et sociales ;
  • ne jamais écrire, faire écrire ou acheter d’avis sur votre entreprise ou sur un concurrent, ni manipuler les avis d’une autre façon ;
  • ne pas contourner le service, par exemple en utilisant les données d’une demande pour démarcher d’autres personnes ;
  • ne pas tenter d’accéder à des données ou à des parties du service qui ne vous sont pas destinées, ni perturber son fonctionnement ;
  • garder confidentielles les informations non publiques que vous recevez de Demenova ;
  • ne pas utiliser Demenova pour nuire à un client, à une autre entreprise ou au service.

Votre profil public

Une fois votre entreprise validée, elle a un profil public sur Demenova. Il reste en ligne tant que votre entreprise est active. Seul Demenova peut le masquer, par exemple en cas de suspension ou de manquement à ces conditions.

Le profil montre le nom de votre entreprise, sa raison sociale, son numéro d’enregistrement, sa localité, sa présentation, son logo, ses photos, ses services, ses zones, son année de fondation, la taille de son équipe, ses langues et ses avis. Il ne montre jamais votre téléphone, votre email, votre site web ni votre numéro de TVA, ni aucune date d’inscription. Le profil peut être proposé aux moteurs de recherche.

Vous garantissez que vous avez le droit d’utiliser les textes, logos et photos que vous publiez et qu’ils ne portent atteinte aux droits de personne. Vous accordez à EXORA SRL, pendant toute la durée de votre inscription, une autorisation gratuite et non exclusive de les reproduire et de les afficher sur le site et dans les résultats des moteurs de recherche, et de les adapter (format, taille, recadrage) pour cet affichage. Les images sont réenregistrées pour leur affichage, sans leurs métadonnées.

Les avis et vos réponses

Les avis des clients sont publiés dès leur envoi, sans validation préalable par Demenova. Seul un client dont la demande vous a été transmise et qui déclare que vous avez réalisé son déménagement peut écrire un avis vérifié : Demenova vérifie le numéro du client et la transmission de sa demande, pas l’exécution du déménagement. Demenova peut aussi ajouter un avis qu’un client lui a donné par un autre moyen : il ne porte pas la mention « Avis vérifié ».

Un responsable peut répondre publiquement à chaque avis. La réponse est publiée tout de suite. Notre équipe peut ensuite masquer ou effacer un avis ou une réponse contraire aux règles de publication ; le motif vous est indiqué. Un avis vous semble faux ou abusif ? Signalez-le depuis votre espace professionnel : il reste en ligne jusqu’à notre décision. Un avis défavorable n’est pas, à lui seul, un motif de retrait.

Les données dans le service

Vous avez accès, dans votre espace, aux demandes que vous avez reçues, avec les coordonnées des clients tant que votre entreprise est active, et à vos paiements, factures, réclamations et avis. Sur la page d’une demande, vous voyez le nom et le profil public des autres entreprises qui l’ont reçue, jamais leurs coordonnées ni leurs prix. Vos notes privées et votre calendrier ne sont montrés ni aux clients, ni aux autres entreprises, ni à notre équipe dans ses outils d’administration.

EXORA SRL garde les données nécessaires au service et à ses obligations : les demandes et leurs ventes, les paiements, les avis et l’activité des comptes. Elle peut utiliser des données agrégées et anonymes sur l’usage du service pour l’améliorer. La façon dont nous traitons les données des personnes de votre entreprise est décrite dans la politique de confidentialité.

Suspension et fin de la relation

La suspension par Demenova

Nous pouvons suspendre votre entreprise, ce qui arrête la réception des demandes et retire votre profil public tant que dure la suspension. Nous vous indiquons toujours le motif de la suspension, au plus tard au moment où elle prend effet, par email et dans votre espace.

  • Sans préavis, en cas de manquement grave : fausses informations, usage abusif des données des clients, faux avis ou manipulation des avis, fraude, comportement illicite, violation de la confidentialité, ou toute situation qui met en danger les clients ou le service.
  • Après une mise en demeure restée sans effet dans les autres cas de manquement à ces conditions, en vous indiquant le motif et la façon d’y remédier.

La suspension de la réception pour un relevé impayé est différente : elle commence automatiquement, ne retire pas votre profil et prend fin quand notre équipe réactive la réception, une fois les relevés concernés payés ou annulés, ou quand elle accorde une dérogation. Vous pouvez contester une suspension par une demande d’assistance : nous examinons votre contestation et levons la suspension lorsqu’elle n’est plus justifiée.

La fin de la relation

  • À votre demande : vous pouvez mettre la réception en pause à tout moment, et demander la fermeture de votre compte en écrivant à info@demenova.com. Il n’y a ni abonnement ni durée minimale d’engagement. Les demandes déjà reçues restent dues.
  • Par EXORA SRL, avec un préavis : nous pouvons mettre fin à la relation pour tout motif, en vous en indiquant les raisons, moyennant un préavis d’au moins 30 jours.
  • Par EXORA SRL, sans préavis : en cas de manquement grave ou répété à ces conditions, de défaut de paiement persistant malgré une mise en demeure, ou lorsque la loi ou une autorité l’impose. Nous vous en indiquons les raisons.

À la fermeture, votre profil est retiré et vous ne recevez plus de demandes. Les sommes dues restent exigibles. Le crédit promotionnel restant est perdu. Le solde prépayé non utilisé, qui correspond à des recharges que vous avez payées, vous est restitué sur demande, déduction faite des sommes que vous devez encore à EXORA SRL.

Responsabilité

Demenova transmet les demandes telles que les clients les ont remplies, après la vérification de leur numéro. EXORA SRL répond de la bonne exécution de son propre service, selon ces conditions. Elle ne répond pas :

  • de l’exactitude des informations données par les clients, ni d’une demande frauduleuse qu’elle ne pouvait raisonnablement détecter, sous réserve du traitement d’une réclamation ;
  • de l’absence de réponse, de décision ou de contrat de la part d’un client ;
  • des interruptions ou indisponibilités du service liées à une maintenance, à un incident technique, à un prestataire ou à un événement indépendant de sa volonté ;
  • des dommages indirects, notamment une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’opportunité.

Pour tout autre dommage, la responsabilité d’EXORA SRL envers votre entreprise est limitée au montant que vous avez payé pour les demandes reçues pendant les 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde d’EXORA SRL, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Votre entreprise répond seule de ses devis, de ses prestations, de ses relations avec ses clients et de l’usage qu’elle fait des données reçues, et garantit EXORA SRL contre toute réclamation d’un tiers qui en découlerait.

Réclamations sur le service et litiges

Pour toute question ou plainte sur le service, y compris sur une suspension, une restriction ou une décision qui vous concerne, utilisez « Contacter Demenova » dans votre espace professionnel ou écrivez à info@demenova.com. Chaque demande d’assistance a une référence et un état (Envoyée, En cours, Résolue). Nous examinons chaque plainte dans un délai raisonnable et vous communiquons notre réponse.

En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Elles peuvent, d’un commun accord, recourir à une médiation, dont les frais sont partagés sauf accord contraire.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment quand le service, la loi ou nos conditions commerciales évoluent. Nous vous prévenons au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification, par email et dans votre espace professionnel, en vous indiquant ce qui change. Ce délai peut être plus court lorsque la loi l’impose ou pour faire face à un danger imprévu. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin à la relation avant l’entrée en vigueur de la modification. Chaque version publiée porte un numéro et une date, et la version que vous avez acceptée est conservée.

Dispositions générales

Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur, et la clause concernée est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son objectif. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Votre entreprise ne peut pas céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit d’EXORA SRL. Les enregistrements du service (ventes, paiements, acceptations, échanges) font foi jusqu’à preuve du contraire.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit belge. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à ces conditions ou à la relation entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence impératives.